Conditions d'utilisation des données

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les modalités et les limites de réutilisation des données mises à disposition sur la plateforme Memento Pharma.

Elles s'appliquent à tout utilisateur consultant, analysant, exportant ou réutilisant, de quelque manière que ce soit, les données accessibles via la plateforme.

Les données exploitées proviennent notamment des sources suivantes :

• Base Transparence Santé (transparence.sante.gouv.fr) — liens d'intérêts entre professionnels de santé et industries ;
• Open Data Assurance Maladie (Open Medic, Open PHMEV, données de remboursement) ;
• Bases institutionnelles — FINESS, RPPS, ATIH (PMSI/MCO), data.gouv.fr ;
• Publications scientifiques — PubMed / NLM ;
• Données partenaires et données retraitées ou enrichies par Memento Pharma.

Aucune donnée de santé à caractère personnel relative à des patients n'est exploitée.

La majorité des données publiques est diffusée sous Licence Ouverte / Open Licence (Etalab), qui autorise la réutilisation sous réserve de mentionner la source et la date de dernière mise à jour.

Certaines sources, dont la Base Transparence Santé, sont assorties de conditions de réutilisation spécifiques définies par leur producteur, qui prévalent sur les règles générales. L'utilisateur est tenu de respecter ces conditions propres à chaque source.

L'utilisateur s'engage, pour l'ensemble des données :

• à mentionner la source et la date de mise à jour en cas de réutilisation publique ;
• à ne pas dénaturer le sens ni la portée des données ;
• à respecter la vie privée et la dignité des personnes concernées ;
• à ne pas procéder à une réidentification de personnes au-delà de ce que la source autorise ;
• à n'utiliser les données qu'à des fins licites et conformes à leur destination.

La Base Transparence Santé est un service public mis en œuvre par le ministère chargé de la Santé, en application des articles L.1453-1 et suivants du Code de la santé publique (dispositif dit « anti-cadeaux » / loi Bertrand). Elle recense les liens d'intérêts (conventions, avantages, rémunérations) déclarés entre les entreprises et les acteurs du champ de la santé.

Ces données ne peuvent être réutilisées que dans le respect des conditions suivantes :

• la réutilisation doit respecter la finalité de transparence poursuivie par le dispositif et l'information du public ;
• elle doit respecter la vie privée et la dignité des personnes mentionnées ;
• elle ne doit pas porter atteinte aux personnes concernées ni en donner une image inexacte ou trompeuse ;
• la source (« Base Transparence Santé ») et la date de mise à jour doivent être mentionnées en cas de réutilisation publique.

Sont notamment interdits :

• l'utilisation des données à des fins de prospection ou de démarchage commercial ;
• tout usage portant atteinte à la réputation ou à la vie privée des professionnels concernés ;
• tout croisement ou enrichissement de données contraire à la réglementation sur les données personnelles.

Quelle que soit la source, l'utilisateur s'interdit :

• d'extraire ou de copier massivement les bases de données de la plateforme ;
• de revendre, redistribuer ou sous-licencier les données sans autorisation écrite ;
• d'utiliser les données à des fins de prospection commerciale lorsque la source l'interdit ;
• de contourner les mesures techniques limitant l'export de certaines données.

Les données sont fournies à titre indicatif et reflètent l'état des sources à leur date de collecte. Memento Pharma ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence totale d'erreurs, ni l'actualisation en temps réel de l'ensemble des sources.

Les données issues des sources publiques peuvent faire l'objet de retraitements ou d'enrichissements qui n'engagent pas les producteurs d'origine.

Tout professionnel de santé souhaitant consulter les données le concernant, demander une rectification ou leur suppression dispose d'un espace dédié : Espace Professionnels de santé.

Toute erreur ou anomalie constatée peut être signalée à aymeric.aurientis@mementopharma.com.

Concernant les données de la Base Transparence Santé, les demandes relatives aux déclarations elles-mêmes relèvent du producteur officiel de la base et de l'entreprise déclarante.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données et des conséquences de leur réutilisation. Il s'engage à respecter l'ensemble des licences et conditions propres à chaque source, en particulier celles de la Base Transparence Santé.

Memento Pharma ne saurait être tenue responsable d'une réutilisation des données effectuée par l'utilisateur en violation des présentes conditions ou de la réglementation applicable.