Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEMENTO Pharma SARL (ci-après le « Prestataire » ou « Memento Pharma ») fournit aux laboratoires pharmaceutiques et entreprises du secteur de la santé (ci-après le « Client ») un accès à sa plateforme logicielle d'analyse et d'exploitation de données de santé en mode SaaS (Software as a Service).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat, de fourniture ou d'achat informatique du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes clauses ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les services étant exclusivement destinés à des professionnels du secteur pharmaceutique et de la santé (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables, sous réserve de l'article 8 ci-après.

• Plateforme — l'ensemble des outils, applications, interfaces et bases de données accessibles en ligne sous la marque Memento Pharma.
• Abonnement — droit d'accès à la Plateforme consenti pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'une redevance.
• Utilisateur — toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'identifiants nominatifs.
• Compte — espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux services souscrits.
• Licence — droit d'accès individuel et nominatif à la Plateforme, attribué à un Utilisateur identifié. Chaque Licence correspond à un Compte utilisateur distinct.
• Données — informations issues de sources publiques (Open Data), institutionnelles ou partenaires, retraitées à des fins analytiques.
• Devis, bon de commande ou Order Form — document commercial signé ou accepté par le Client, qui constitue les Conditions Particulières et emporte acceptation des présentes CGV.
• DPA — Accord de traitement de données (Data Processing Agreement) pouvant être conclu lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Memento Pharma met à disposition du Client une plateforme logicielle permettant l'analyse, la structuration et l'exploitation de données issues du domaine de la santé. Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au bon de commande, l'Abonnement annuel comprend l'accès à l'ensemble des modules fonctionnels de la Plateforme publiés à la date de la commande, sans surcoût, et notamment :

• l'accès au référentiel Open Data et aux outils de cartographie de leaders d'opinion (KOL Mapping) ;
• le module Ciblage (analyse et structuration des profils de professionnels de santé) ;
• le module Sectorisation (organisation des territoires et des secteurs) ;
• le module Événements (gestion et suivi des événements médicaux) ;
• le module Prévisions des ventes ;
• le module Parcours clients (incidence, lignes de traitement et estimation des volumes) ;
• les tableaux de bord, fonctions d'analyse et exports de données, dans la limite des règles de l'article 13.

Le devis ou le bon de commande peut, le cas échéant, restreindre le périmètre aux seuls modules qu'il désigne. Les développements spécifiques, intégrations sur mesure et prestations distinctes de l'Abonnement font l'objet d'une facturation séparée.

Données mises à disposition

Selon le périmètre souscrit, la Plateforme donne accès aux jeux de données suivants, issus de sources ouvertes, institutionnelles ou partenaires, retraités à des fins analytiques :

Aucune donnée de santé à caractère personnel relative à des patients n'est exploitée. Les données sont mises à jour selon la fréquence propre à chaque source (quotidienne, mensuelle ou périodique).

Le périmètre exact des jeux de données et fonctionnalités souscrits est défini dans le devis ou bon de commande accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les sources de la Plateforme afin d'en améliorer la qualité, sans que cela puisse altérer substantiellement les services souscrits.

La souscription résulte de l'une des modalités suivantes : (i) la signature électronique ou manuscrite d'un devis ; (ii) la signature d'un bon de commande ou Order Form ; (iii) l'émission d'un Purchase Order par le Client lorsqu'il fait référence au devis Memento Pharma ; ou (iv) toute autre acceptation écrite du devis. L'engagement du Client résulte de sa seule signature ou acceptation du devis / Order Form. La signature du Prestataire sur ce document n'est pas une condition de validité de l'engagement du Client. La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation écrite du Prestataire, laquelle peut résulter de l'émission de la facture, de l'activation des accès ou de toute autre confirmation expresse.

La signature ou l'acceptation du devis, du bon de commande ou de l'Order Form emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans leur version identifiée dans ledit document. La version applicable des CGV est expressément indiquée sur le devis / Order Form.

Le devis, le bon de commande ou l'Order Form constitue les Conditions Particulières. Il peut notamment définir les modules souscrits, le nombre d'Utilisateurs, le prix, la durée, la date de démarrage, le périmètre fonctionnel, les prestations complémentaires et les modalités particulières négociées avec le Client.

La réception ou l'acceptation par Memento Pharma d'un bon de commande, Purchase Order ou document émis par le Client ne saurait emporter acceptation des conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite de Memento Pharma. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour souscrire au nom et pour le compte de l'entité qu'il représente.

Les prix des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Chaque Licence permet la création d'un Compte utilisateur nominatif. Le Client s'engage à ne pas dépasser le nombre de Licences souscrites. Toute Licence supplémentaire au-delà du plafond de vingt-cinq (25) fait l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalable.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis / Order Form accepté par le Client. Les modules fonctionnels listés à l'article 3 sont inclus dans le prix de l'Abonnement, sans surcoût, sauf restriction de périmètre prévue aux Conditions Particulières. Seuls les développements spécifiques, les intégrations sur mesure et les prestations hors Abonnement sont facturés séparément. En cas d'écart entre la grille indicative ci-dessus et le devis / Order Form, ce dernier prévaut conformément à l'article 29.

Une hausse tarifaire décidée par le Prestataire ne modifie pas le prix d'une période contractuelle déjà en cours. Une nouvelle grille tarifaire peut s'appliquer au renouvellement, sous réserve d'une information préalable du Client.

Les factures sont émises par voie électronique et adressées au Client à l'adresse de facturation communiquée. Elles sont réputées acceptées à défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de quinze (15) jours suivant leur réception.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre l'accès à la Plateforme sans que cela ne dispense le Client de son obligation de paiement.

L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée sur le devis / Order Form. À défaut de stipulation contraire, cette durée est de douze (12) mois à compter de la date de démarrage indiquée aux Conditions Particulières ou, à défaut, de la date d'activation du Compte.

Sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins un (1) mois avant le terme, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le devis / Order Form peut toutefois prévoir une autre durée ou l'absence de renouvellement automatique.

La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire.

Les services étant destinés à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 dudit code.

Toutefois, lorsque le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf renonciation expresse au démarrage immédiat de la prestation.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Prestataire pourra interrompre l'accès pour des opérations de maintenance planifiées, en s'efforçant de prévenir le Client dans un délai raisonnable et de programmer ces interventions en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un navigateur compatible, dont le coût et la mise en œuvre demeurent à la charge du Client.

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager avec des tiers ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement, d'extraire massivement ou de copier les bases de données du Prestataire ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès aux services sans autorisation écrite ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de promotion de produits de santé, ainsi que les conditions d'utilisation des données prévues à l'article 13 ;

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'Abonnement, sans préjudice des dommages-intérêts.

La Plateforme, ses contenus, algorithmes, interfaces, bases de données, marques et logos sont la propriété exclusive de MEMENTO Pharma SARL ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère au Client un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété sur la Plateforme.

Les données importées, téléversées ou générées par le Client sur la Plateforme (notamment listes de professionnels, identifiants, sélections, secteurs, cibles et paramétrages) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise que pour l'exécution du service, dans les conditions des articles 20 et 21.

Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, le Prestataire traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Deux situations doivent être distinguées.

A. Le Prestataire est responsable de traitement pour les données liées aux comptes Utilisateurs, à l'authentification, à la sécurité, à la facturation, au support et à l'administration de la Plateforme. Les stipulations du présent article 12 s'appliquent à ce traitement.

B. Le Prestataire est sous-traitant uniquement lorsque le Client importe, téléverse ou transmet dans la Plateforme des données personnelles dont le Client détermine les finalités et les moyens. Dans ce cas, l'article 21 s'applique et un Accord de traitement de données / Data Processing Agreement (DPA) peut être conclu entre les parties. Les présentes CGV ne constituent pas, à elles seules, un DPA complet.

Le Prestataire privilégie un hébergement dans l'Union européenne. Les données principales sont hébergées dans des régions européennes lorsque cela est indiqué dans l'offre. Les éventuels transferts internationaux sont encadrés conformément au RGPD, notamment par une décision d'adéquation ou par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, lorsque cela est nécessaire.

Le Client et chaque Utilisateur s'engagent à respecter les présentes conditions lors de la consultation, de l'analyse, de l'export ou de toute réutilisation des données accessibles via la Plateforme.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature, commerciales, techniques ou financières, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant son terme.

Les données présentées sont fournies à titre indicatif et proviennent de sources publiques, institutionnelles ou tierces, le cas échéant retraitées. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité continue, ni l'absence totale d'erreurs, ni l'actualisation en temps réel de l'ensemble des sources. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces données et des analyses produites.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs. Sous réserve des exclusions prévues par la loi, la responsabilité globale cumulée du Prestataire, toutes causes, faits générateurs et préjudices confondus, ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge, d'opportunité, d'exploitation, de données, d'image ou tout préjudice commercial.

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, d'atteinte à l'intégrité physique, ou dans tout autre cas où la responsabilité ne peut légalement être limitée ou exclue.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le Prestataire pourra suspendre l'accès à la Plateforme en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse ou de manquement aux obligations du Client.

À l'issue du contrat, le Client cesse tout accès à la Plateforme. Les données du Client pourront être restituées sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant le terme, à l'issue desquels elles seront supprimées.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Toute réclamation devra être adressée par écrit à aymeric.aurientis@mementopharma.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV avant d'engager toute action contentieuse.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de la Plateforme d'au moins quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) en moyenne mensuelle. Sont exclus de ce calcul : les opérations de maintenance programmée, la force majeure, les incidents imputables à un fournisseur cloud, les indisponibilités imputables au Client, à son accès Internet, à son navigateur ou à ses systèmes, ainsi que les attaques informatiques ou incidents échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Aucun crédit de service automatique n'est dû, sauf stipulation expresse du devis / Order Form.

Un support fonctionnel et technique est accessible par courrier électronique à l'adresse aymeric.aurientis@mementopharma.com, les jours ouvrés de 9h à 18h (heure de Paris). Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, modulé selon la gravité de l'incident signalé.

Le Prestataire assure la maintenance corrective (correction des anomalies) et évolutive (mises à jour et améliorations) de la Plateforme. Les données sont sauvegardées de manière régulière sur une infrastructure sécurisée, sans que cela ne dispense le Client de conserver ses propres jeux de données sources.

À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, le Client peut demander, par écrit et dans un délai de trente (30) jours suivant le terme, la restitution des données qu'il a lui-même importées ou générées sur la Plateforme (notamment listes de professionnels, sélections, secteurs et cibles).

Ces données lui sont restituées dans un format structuré et couramment exploitable (CSV ou Excel). Passé ce délai, le Prestataire procède à leur suppression définitive de ses environnements de production, sous réserve des copies de sauvegarde détruites selon leur cycle habituel et des obligations légales de conservation.

Les données issues de sources publiques ou institutionnelles demeurent accessibles auprès de leurs producteurs d'origine et ne font pas l'objet d'une restitution spécifique.

Lorsque le Client importe, téléverse ou transmet sur la Plateforme des données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens (notamment des listes de professionnels, d'identifiants RPPS, de cibles ou de secteurs), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement.

Dans cette hypothèse, les parties peuvent conclure une annexe dédiée intitulée « Accord de traitement de données / Data Processing Agreement (DPA) », qui complète les présentes CGV. Le modèle de DPA est disponible à l'adresse https://www.mementopharma.com/dpa-memento-pharma.html. À défaut de DPA distinct, les engagements ci-dessous s'appliquent a minima, sans constituer un DPA complet.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins du service ;
• garantir la confidentialité et la sécurité des données, et la formation des personnes habilitées à les traiter ;
• assister le Client dans le respect de ses propres obligations (sécurité, violations de données, demandes d'exercice de droits) ;
• supprimer ou restituer ces données au terme du contrat, conformément à l'article 20.

Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et l'exploitation de la Plateforme (notamment Supabase et Amazon Web Services). Il privilégie un hébergement dans l'Union européenne. Les éventuels transferts internationaux sont encadrés conformément au RGPD, notamment par une décision d'adéquation ou par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, lorsque cela est nécessaire. Le Prestataire informe le Client de tout changement de sous-traitant susceptible d'affecter le traitement, le Client pouvant alors formuler des objections légitimes.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans le cadre de l'exécution des présentes.

Une attestation d'assurance en cours de validité peut être communiquée au Client sur simple demande écrite.

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire pourra céder ou transférer le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de garantir la continuité du service dans des conditions équivalentes.

Pendant toute la durée du contrat et durant les douze (12) mois suivant son terme, chaque partie s'interdit de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution des présentes, sauf accord écrit préalable.

En cas de manquement, la partie défaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tout autre recours.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et son site internet, dans le respect de l'image de marque du Client.

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques, journaux de connexion (logs), courriers électroniques et acceptations en ligne conservés par le Prestataire dans ses systèmes d'information font foi entre elles et constituent des modes de preuve admissibles, au même titre qu'un écrit signé sur support papier, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

La charge de la preuve contraire incombe à la partie qui conteste ces éléments.

La version des CGV applicable est celle acceptée à la date de souscription, telle qu'identifiée sur le devis / Order Form. Toute nouvelle version s'applique aux renouvellements ultérieurs, sauf accord exprès des parties pour une application anticipée. Le Prestataire peut faire évoluer les CGV pour les souscriptions et renouvellements futurs. Une nouvelle version n'est pas imposée unilatéralement pendant une période d'Abonnement en cours.

Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par courrier électronique avec accusé de réception ou demande de confirmation de lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux coordonnées indiquées sur le devis ou le bon de commande.

Les notifications sont réputées reçues à la date de première présentation s'agissant d'un courrier recommandé, ou à la date d'envoi s'agissant d'un courrier électronique, sauf preuve contraire.

Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, ensemble avec le devis, bon de commande ou Order Form accepté par le Client et leurs éventuelles annexes, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles remplacent et annulent tout accord, proposition ou correspondance antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur le même objet. Les CGV ne sont pas signées ; l'acceptation du devis / Order Form suffit à les rendre opposables.

Hiérarchie des documents. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence décroissant est le suivant : (1) les Conditions Particulières figurant au devis, bon de commande ou Order Form, (2) les présentes CGV, (3) les annexes. Une annexe expressément identifiée comme prioritaire peut toutefois déroger à cette hiérarchie. Aucun document émanant du Client, y compris ses conditions générales d'achat, ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Nullité partielle (divisibilité). Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les parties s'efforceraient de remplacer la clause invalidée par une clause valable d'effet économique équivalent.

Indépendance des parties. Les parties sont et demeurent des contractants indépendants. Les présentes ne créent entre elles aucune société de fait, ni mandat, ni relation employeur-salarié.

Tolérance. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue et titres. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter l'interprétation des stipulations qu'ils introduisent.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.