Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UPDATA Consulting SAS (ci-après le « Prestataire » ou « Memento Pharma ») fournit aux laboratoires pharmaceutiques et entreprises du secteur de la santé (ci-après le « Client ») un accès à sa plateforme logicielle d'analyse et d'exploitation de données de santé en mode SaaS (Software as a Service).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat, de fourniture ou d'achat informatique du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes clauses ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les services étant exclusivement destinés à des professionnels du secteur pharmaceutique et de la santé (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables, sous réserve de l'article 8 ci-après.

• Plateforme — l'ensemble des outils, applications, interfaces et bases de données accessibles en ligne sous la marque Memento Pharma.
• Abonnement — droit d'accès à la Plateforme consenti pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'une redevance.
• Utilisateur — toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'identifiants nominatifs.
• Compte — espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux services souscrits.
• Licence — droit d'accès individuel et nominatif à la Plateforme, attribué à un Utilisateur identifié. Chaque Licence correspond à un Compte utilisateur distinct.
• Données — informations issues de sources publiques (Open Data), institutionnelles ou partenaires, retraitées à des fins analytiques.

Memento Pharma met à disposition du Client une plateforme logicielle permettant l'analyse, la structuration et l'exploitation de données issues du domaine de la santé. Les services comprennent notamment :

• des outils de cartographie de leaders d'opinion (KOL Mapping) ;
• des tableaux de bord, modules d'analyse et exports de données ;
• l'accès à un référentiel de données publiques et professionnelles, structuré par thématiques.

Données mises à disposition

Selon le périmètre souscrit, la Plateforme donne accès aux jeux de données suivants, issus de sources ouvertes, institutionnelles ou partenaires, retraités à des fins analytiques :

Aucune donnée de santé à caractère personnel relative à des patients n'est exploitée. Les données sont mises à jour selon la fréquence propre à chaque source (quotidienne, mensuelle ou périodique).

Le périmètre exact des jeux de données et fonctionnalités souscrits est défini dans le devis ou bon de commande accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les sources de la Plateforme afin d'en améliorer la qualité, sans que cela puisse altérer substantiellement les services souscrits.

La souscription s'effectue par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou par l'acceptation en ligne d'une offre d'abonnement. La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation écrite du Prestataire.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat ou ses clauses contractuelles habituelles en matière de fourniture de services ou de logiciels.

Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour souscrire au nom et pour le compte de l'entité qu'il représente.

Les prix des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Chaque Licence permet la création d'un Compte utilisateur nominatif. Le Client s'engage à ne pas dépasser le nombre de Licences souscrites. Toute Licence supplémentaire au-delà du plafond de vingt-cinq (25) fait l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalable.

Les modules complémentaires (Ciblage, Sectorisation, Congrès, etc.) et les offres sur mesure sont facturés séparément selon les tarifs indiqués sur le devis ou la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliqueront au renouvellement de l'Abonnement, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois.

Les factures sont émises par voie électronique et adressées au Client à l'adresse de facturation communiquée. Elles sont réputées acceptées à défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de quinze (15) jours suivant leur réception.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre l'accès à la Plateforme sans que cela ne dispense le Client de son obligation de paiement.

L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée sur le devis ou le bon de commande (par défaut, douze (12) mois à compter de la date d'activation du Compte).

Sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins un (1) mois avant le terme, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire.

Les services étant destinés à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 dudit code.

Toutefois, lorsque le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf renonciation expresse au démarrage immédiat de la prestation.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Prestataire pourra interrompre l'accès pour des opérations de maintenance planifiées, en s'efforçant de prévenir le Client dans un délai raisonnable et de programmer ces interventions en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un navigateur compatible, dont le coût et la mise en œuvre demeurent à la charge du Client.

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager avec des tiers ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement, d'extraire massivement ou de copier les bases de données du Prestataire ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès aux services sans autorisation écrite ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de promotion de produits de santé, ainsi que les conditions d'utilisation des données prévues à l'article 13 ;

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'Abonnement, sans préjudice des dommages-intérêts.

La Plateforme, ses contenus, algorithmes, interfaces, bases de données, marques et logos sont la propriété exclusive d'UPDATA Consulting SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère au Client un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété.

Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, le Prestataire traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées sur une infrastructure sécurisée (Supabase / AWS) avec des serveurs localisés en France.

Le Client et chaque Utilisateur s'engagent à respecter les présentes conditions lors de la consultation, de l'analyse, de l'export ou de toute réutilisation des données accessibles via la Plateforme.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature, commerciales, techniques ou financières, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant son terme.

Les données présentées sont fournies à titre indicatif et proviennent de sources publiques retraitées. Le Prestataire ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence totale d'erreurs, ni l'actualisation en temps réel de l'ensemble des sources. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces données.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs. En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le Prestataire pourra suspendre l'accès à la Plateforme en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse ou de manquement aux obligations du Client.

À l'issue du contrat, le Client cesse tout accès à la Plateforme. Les données du Client pourront être restituées sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant le terme, à l'issue desquels elles seront supprimées.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Toute réclamation devra être adressée par écrit à aymeric.aurientis@mementopharma.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV avant d'engager toute action contentieuse.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.